Assurance emprunteur au conseil constitutionnel

Assurance Emprunteur au Conseil Constitutionnel :

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur propose un feuilleton sans fin parlementaire et constitutionnelle depuis des années.  Cette année 2017 la loi Sapin 2 a été votée et promulguée après avoir été censurée une première fois par le conseil constitutionnel pour vis de forme. Elle fut ensuite confirmée par l’amendement Bourquin au mois de Juin. Cette nouvelle Loi qui vient dans la continuité de la LOI Hamon doit offrir aux ménages la faculté de changer leur assurance de prêt tous les ans à date anniversaire à partir du 1er janvier 2018. Une aubaine pour 8 millions d'emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier encore en cours. Mais les banques n'entendent pas cette ouverture du marché et voilà de nouveau  Assurance Emprunteur au Conseil Constitutionnel.

Cette loi reste pour le moment théorique, car les banques, qui détienne plus de 85 % des assurances emprunteurs par le biais de leur contrat groupe verraient avec cette ouverture du marché de la résiliation leur portefeuille de contrat en stock se fragiliser. N’ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la Fédération bancaire française (FBF), soutenue par ses principaux assureurs, a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la requête des banques devant les Sages du Conseil constitutionnel.

Pourquoi une Assurance Emprunteur au Conseil Constitutionnel :

Le 11 octobre dernier, le Conseil d’Etat a saisi à la demande de la Fédération bancaire française (FBF) le Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de de l’amendement Bourquin. Les sages disposent d'un délai de 3 mois pour rendre leur décision et soit censurer pleinement l'amendement soit le modifier.

La FBF considère que l’ouverture du droit de résiliation annuel pour tous les emprunteurs, prévu par l’amendement Bourquin à partir du 1er janvier 2018, porte atteinte à « droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ». En outre les banques estime que cette possibilité porte atteinte à leur modèle économique et portefeuille de contrat emprunteur en stock.

D'un Autre côté les emprunteurs pourrons voir leur prime d'assurance diminuer jusqu'à 50 % en faisant attention à changer leur contrat à la bonne date anniversaire.

Assurance Emprunteur au Conseil Constitutionnel pour casser le monopole des banques :

Toutes ces lois misent en place depuis de nombreuses années sont faites dans le sens du consommateurs, car si les banques estiment que cela porte atteinte à leur modèle économique, n'oublions pas que ces dernières font signer presque 9 fois sur 10 les consommateurs sur leur contrat groupe. De plus dans un contexte de taux de crédit bas, les banques margent à plus de 50 % sur ce produit et mettent le client dans une situation de faiblesse et les obligent trop souvent à souscrire leur assurance de prêt groupe avec un manque certain d'information.

Demandez un devis pour changer son assurance de prêt sera peut être bientôt possible pas que la première année mais peut être sur toute la durée. Réponse à venir avant fin 2017.

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